R.R.V.Q. chapitre C-9 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
13.1.Il est interdit de garder ou de posséder plus de trois chiens âgés de six mois ou plus sur une même propriété. Toutefois s’il s’agit d’une propriété résidentielle multifamiliale, il est interdit de garder ou de posséder plus de trois chiens âgés de six mois ou plus par logement.
Aux fins du premier alinéa, on entend par « propriété » un terrain ou un groupe de terrain, construit ou non, constituant une unité d’évaluation au rôle d’évaluation de la ville.
